Budget 2019-2020 : protection des consommateurs | Défi Économie Aller au contenu principal

Budget 2019-2020 : protection des consommateurs

Supermarché
Les associations de consommateurs relèvent un manquement de taille dans le Budget 2019-2020.

Le Budget 2019-2020 est loin de correspondre aux propositions des deux principales associations de consommateurs de Maurice, la Consumer Advocacy Platform et l’Association des consommateurs de l’île Maurice. Qualifiant le Budget de « slogan creux », les directeurs respectifs des deux associations font ressortir l’absence de volonté politique du ministre des Finances pour faire valoir les intérêts des consommateurs, choisissant plutôt de courber l’échine face au lobby du secteur des commerçants.

« La présentation d’un nouveau Budget devait être porteuse d’espoirs, au niveau du cadre législatif, pouvant assurer une meilleure protection des consommateurs », écrivent-ils, « mais il s’agit d’une occasion ratée, sinon d’un manque flagrant de volonté politique, si l’on tient en compte que le gouvernement est au bout de son mandat. »  

Les associations déplorent l’absence d’un nouveau cadre législatif

La protection des consommateurs demeurera, longtemps encore, un « slogan creux », pour reprendre les mots du Directeur des poursuites publiques. Les associations de consommateurs  relèvent un manquement de taille dans le Budget 2019-2020, soit l’absence de dispositions pour la mise en place d’un nouveau cadre législatif visant à renforcer la protection des consommateurs. Pour la Consumer Advocacy Platform (CAP), il s’agit d’une occasion ratée, sinon d’un manque flagrant de volonté politique, si l’on tient en compte que le gouvernement est au bout de son mandat.  

Pour la CAP, la protection des consommateurs ne se résume pas aux mesures palliatives, qui ne durent que peu de temps. Son président, Mosadeq Sahebdin  affirme que la protection des consommateurs mérite une démarche courageuse, qui démontre un engagement ferme en faveur de ceux-ci. Il rejoint en cela l’affirmation de Jayen Chellum, secrétaire général de l’Association des consommateurs de l’île Maurice (ACIM), qui affirmait dans les colonnes du Défi Quotidien que le lobby du secteur des commerçants serait plus fort que celui des consommateurs.

La CAP estime peu probable, qu’à l’approche d’une échéance électorale, le gouvernement vienne de l’avant avec l’adoption d’une nouvelle loi, par peur de froisser la Chambre de Commerce et les commerçants, en particulier.

Pour les organisations des consommateurs, l’adoption d’un nouveau cadre législatif est devenue la priorité des priorités. La présentation d’un nouveau Budget devait être porteuse d’espoirs, au niveau du cadre législatif, pouvant assurer une meilleure protection des consommateurs.

Il était donc permis d’espérer que les dispositions légales, annoncées depuis 2007, avec une ébauche déposée à l’Assemblée nationale, en décembre 2010,  pour renforcer la protection des consommateurs, soient enfin une réalité. Le Budget 2019-2020 est une déception pour la CAP.  

Il semble, donc, que certains lobbyistes aient agi dans les coulisses. Les consommateurs continueront à subir les caprices des commerçants, qui profitent de l’absence d’une loi sur la garantie, de l’insuffisance des règlements sur le service après-vente ou le détournement des règlements sur les ventes à crédit.

Envolé l’espoir de l’énonciation d’une politique nationale de protection des consommateurs, encore moins l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur la protection des consommateurs.

Food Standards Agency : une demi-mesure

L’agence de coordination sur la sécurité sanitaire des aliments n’a jamais vu le jour.
L’agence de coordination sur la sécurité sanitaire des aliments n’a jamais vu le jour.

Lundi dernier, l’annonce de la mise en place d’une Food Standards Agency retient l’attention des associations des consommateurs. La satisfaction sera de courte durée, car l’énoncé de la mesure précise que celle-ci ne concernera que les fast-foods et les boissons gazeuses. Le ministre des Finances précise bien : ''A Food Standards Agency will be established to set standards on fast food and soft drinks and also for the certification of vegetarian and halal foods, among others.''

Pour ceux qui, comme l’Associate Professor à l’Université de Maurice, Daya Goburdhun, croyaient enfin que la mise en place d’une agence de coordination sur la sécurité sanitaire des aliments deviendrait, enfin une réalité, le projet est tout autre.

Cette annonce est ambigüe. Car, d’une part, il appartient au Mauritius Standards Bureau (MSB) de ‘set standards’, soit de développer des normes. On comprend mal que ce rôle échouera à la future Food Standards Agency. De plus, quand on sait que des propositions en vue de développer des critères pour régir le halal et le végétarien ont échoué dans le passé, l’on ne peut qu’être suspect quant à la concrétisation de cette mesure.  

Pour la CAP, il s’agira de prendre la balle au bond en vue de faire étendre le rôle de la Food Standards Agency annoncée à tous les aspects de la sécurité sanitaire des aliments.

L’absence de coordination entre les différentes autorités responsables d’assurer la qualité sanitaire des aliments a souvent été décriée. Annoncée à grand tapage à la veille des élections générales de 2010, l’agence de coordination sur la sécurité sanitaire des aliments n’a jamais vu le jour.

L’ACIM, jointe en cela par la CAP, ne cesse de déplorer la multiplicité d’autorités chargées de faire respecter les diverses lois et réglementations relatives au respect des normes sanitaires des aliments. Elles soulignent le manque de coordination entre les inspecteurs sanitaires, les inspecteurs municipaux et d’autres collectivités locales, la division vétérinaire du ministère de l’Agro-industrie, les cadres de la CAU et les douaniers, entre autres.

Baisse des carburants :rendre à César …

Essence
Le prix de l’essence est passé d’USD 65 à USD 53 le baril, alors que le prix du diesel est passé d’USD 70 à USD 60 le baril.

La baisse des prix de l’essence et du diesel suit la logique des choses. Il s’agit de rendre aux consommateurs, ce qui leur appartient. Pour Jayen Chellum « la baisse sur les prix des carburants n’est pas un cadeau ». C’est ce qu’il a affirmé dans le Défi Quotidien du 11 juin 2019. Selon lui, le prix du carburant sur le marché international est déjà en baisse. Le prix de l’essence est passé d’USD 65 à USD 53 le baril, alors que le prix du diesel est passé d’USD 70 à USD 60 le baril.  Ainsi, une baisse sur le marché mauricien était prévue, selon lui

Il convient de rappeler que, suite à la dissolution du Build Mauritius Fund, auquel les consommateurs contribuaient Rs 4 sur chaque litre d’essence acheté, ce montant avait été intégré à l’excise duty. Les organisations des consommateurs, tout comme les syndicats, avaient déploré, à l’époque, que les prix étaient gonflés à l’aide de diverses taxes et autres contributions. Ils déploraient que la contribution perçue au Build Mauritius Fund, dont l’utilisation manquait de transparence, ait été intégrée sous l’excise duty. En annonçant une baisse de Rs 3 sur l’essence et le mazout, le gouvernement ne fait, selon la CAP, que restituer aux consommateurs ce qui leur était dû.

La loterie réhabilitée : quatre tirages pour de bonnes œuvres

Lotterie vert
C’est l’une des mesures budgétaires qui peut entraîner un impact négatif sur l'individu.

Le gouvernement fait marche arrière concernant les loteries : il délivrera des permis ad-hoc en vue d’organiser des loteries en vue de lever des fonds pour financer des programmes visant à promouvoir l’innovation, la santé, les activités sportives et physiques, la réhabilitation des sites naturels, ainsi que la protection de l’environnement et le soutien aux victimes des catastrophes naturelles. À cet effet, il sera permis d’organiser, au cours de l’année financière, quatre tirages, dont les fonds recueillis seront utilisés pour les bonnes œuvres mentionnées plus haut. C’est l’une des mesures budgétaires explicitées dans l’annexe du discours du Budget. Aussi ironique qu’elle puisse paraître, cette initiative vise à permettre aux ‘zougadères’ de se faire une bonne conscience en leur faisant croire que leurs mises contribueront à de bonnes causes.

Pour la CAP, cette initiative va à l’encontre de la notion même du jeu. Car, selon les sociologues, le jeu est une transaction qui peut entraîner un impact négatif sur l’individu, la famille et la société. En sus de l’endettement, le jeu est capable d’entraîner la solitude, la dépression voire le divorce dans un couple. Pour l’organisation de consommateurs, il s’agit d’une volteface qui confirme la marche arrière des décideurs politiques qui avaient déclaré, dans le Budget 2015-2016, vouloir finir avec la ‘nasyon zougadère’.  Désormais, même ceux qui n’ont pas l’habitude, voire le vice de jouer, pourraient y être tentés, pour soi-disant contribuer à une bonne œuvre. Ce qui porte un sale coup, selon la CAP, à la notion de solidarité. Il est à craindre que les corbeilles ménagères et autres initiatives visant à financer des projets foisonnent.

Services financiers : la loi amendée en faveur des plaignants

Un tel amendement permet ainsi à l’Ombudsperson d’établir la procédure pour déposer une plainte.
Un tel amendement permet ainsi à l’Ombudsperson d’établir la procédure pour déposer une plainte.

Déposer une plainte auprès de l’Ombudsperson pour les services financiers sera moins contraignant pour les consommateurs. Des amendements seront apportés à l’Ombudsperson for Financial Services Act dans le cadre de la Business Facilitation Act.

En effet, la mesure annoncée dans l’annexe du discours du Budget 2019-2020, concerne l’amendement de la loi en vue de ''ease procedures for making a complaint''. Un tel amendement permet ainsi à l’Ombudsperson d’établir la procédure pour déposer une plainte.

De plus, des changements à la loi initiale devront permettre à une personne de déposer une plainte en écrit devant l’Ombudsperson en cas de non-réception d’une réponse de la part de l’institution financière concernée dix jours après la représentation auprès de celle-ci. L’amendement pourra ainsi “provide for any person to lodge a complaint in writing with the Ombudsperson in the case of a non-receipt of a decision from the Financial Institution within ten days from the date of the written representation.”

Il faut souligner que la CAP avait relevé, dans le supplément Économie du 10 avril dernier, que les conditions pour déposer une plainte auprès de l’Ombudsperson étaient contraignantes  pour les clients des banques et autres institutions financières.

En effet, l’Ombudsperson for Financial Services Act définit, au paragraphe 7, les procédures en vue de déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsperson. Elle exige au plaignant de faire des représentations écrites auprès de l’institution financière concernée avant d’avoir recours au Bureau de l’Ombudsperson. Alternativement, un consommateur qui aurait déposé une plainte écrite auprès de l’institution financière concernée et qui n’aurait pas reçu d’explications de celle-ci dans un délai de trois mois, pourrait avoir recours à l’Ombudsperson.

Toutefois, là où la procédure devenait fastidieuse concerne l’obligation faite au plaignant de déposer au Bureau, une déclaration écrite, à l’effet, que la plainte a été déposée à son institution financière par lettre recommandée, avec accusé de réception et qu’il a un intérêt suffisant dans l’objet de la plainte. En plus, la procédure exige une déclaration destinée à savoir si l’institution financière a répondu à sa plainte. Cerise sur le gâteau, c’est le plaignant qui devrait déposer une copie de la réponse de l’institution financière suite à la plainte déposée.   

Les amendements envisagés visent à pallier à ces faiblesses.


Ce qui ne va pas changer : aucun contrôle sur la publicité

Publicité
Une des règles fondamentales en matière de soldes est que la réduction de prix doit apparaître clairement.

La demande de la CAP pour la réglementation de la publicité n’a pas été retenue, du moins pas encore. Cette demande était justifiée par les nombreuses publicités trompeuses, ou contenant des messages tendancieux ou aux affirmations les unes plus farfelues que les autres.

L’absence d’une loi pour réprimer les publicités trompeuses contribue à cette situation où les consommateurs peuvent être tentés par des offres alléchantes, qui n’existent pas réellement, de par la non-disponibilité des produits concernés sur les rayons. De plus, la mention « sauf erreur typographique » sur les brochures publicitaires continuera à permettre aux distributeurs de se  dédouaner en cas de réclamation de la part des consommateurs floués.

Pas de réglementation de ventes promotionnelles

Les ventes promotionnelles, du genre ‘Black Friday’ et autres ventes à prix cassés, ne feront, pas encore,  l’objet de réglementation, afin de protéger les consommateurs contre les promotions bidon.
En l’absence d’une réglementation spécifique sur les soldes, il est souhaitable que les commerçants respectent au moins certaines exigences en matière d’information. Par ailleurs, soldes ou pas, certaines mesures protégeant le consommateur continuent à s’appliquer.

Une des règles fondamentales en matière de soldes est que la réduction de prix doit apparaître clairement. Sur le lieu de vente, qu’il s’agisse d’un magasin « en dur » ou d’un site marchand, le vendeur doit mentionner pour chaque article l’ancien prix barré et le nouveau, avec le taux de la réduction.

L’URA devra attendre

Une harmonisation des lois en vue de rendre la CEB Act et l’Electricity Act en ligne avec l’URA Act, devra attendre. L’autorité régulatrice des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des eaux usées ne semble pas retenir l’attention des décideurs en vue de permettre à celle-ci de fonctionner à plein rendement.

Il existe à présent des conflits, parfois des overlaps, entre la loi régissant le Central Electricity Board et l’Electricity Act. De plus, le CEB agit actuellement en tant que fournisseur et régulateur, déterminant de façon arbitraire, comme l’ont maintes fois souligné les organisations de consommateurs, les tarifs et en assurant la mise en application. Le consommateur se sentant lésé par le CEB ne peut faire appel qu’au même CEB pour régler des litiges, d’autant plus que l’Electricity Act n’a pas encore été proclamée.

Pas de Commission pour la protection des emprunteurs

Les recommandations de la Commission d’enquête sur les Sales by Levy, en vue de remplacer l’Office for the Protection of Borrowers par une Commission pour la protection des emprunteurs, avec à sa présidence un juge ou un magistrat ayant au moins 10 ans d’expérience dans le judiciaire, ne seront pas mises en application de sitôt.

En marge des changements importants dans le paysage du crédit, avec des agences de crédit, banques, compagnies de leasing et autres sociétés coopératives, innovant et prêtant pour tout, les organisations de consommateurs s’attendaient au renforcement de la protection des emprunteurs.