Services financiers : la vente à crédit devrait intéresser l’Ombudsperson

Sous l’article 11 de l’Ombudsperson for Financial Services Act 2018, l’Ombudperson pourra infliger des sanctions financières en vue de dédommager un consommateur qui aurait subi des préjudices de la part d’une institution financière.

Les consommateurs aggrieved  par les clauses abusives des contrats auprès des institutions financières non-bancaires  pour financer l’achat de biens, tels que les appareils électroménagers et les meubles, peuvent-ils avoir recours à l’Ombudsperson for Financial Services ?

Avec la nouvelle configuration du marché de la vente à crédit, ou plutôt de l’emprunt en vue de financer un crédit, les consommateurs feront face à d’autres types de contraintes. En effet, ils sont trois opérateurs à offrir des plans de crédit ne tombant sous la Hire Purchase Act et n’offrant pas les mêmes protections que le contrat prévu par cette loi.

Contrats de crédit

Il est, désormais, une pratique courante que les commerces dirigent les acheteurs vers l’une ou l’autre de ces institutions de financement du crédit.

Selon la brochure d’un de ces opérateurs, celui-ci offre des solutions de crédit à la consommation sur le marché local : contrats de crédit (hire purchase), prêts et leasing. Il dispose, selon des informations glanées, de 28 comptoirs à travers l’île. Ceux-ci se trouvent, en majeure partie, dans les locaux de magasins offrant ses services. Le consommateur désirant acheter à crédit peut ainsi voir sa demande approuvée rapidement, dit-on.

Idem pour les deux autres opérateurs. Même mode opératoire, soit l’ouverture de comptoirs au sein même des commerces.

Il faut savoir que ces institutions offrent aussi des emprunts pour faire l’acquisition de produits. Le taux d’intérêt pour les emprunts s’élève à 15 % à 17 %.

Le demandeur / emprunteur ne dispose, cependant, pas de toutes les informations relatives aux conditions de l’offre du crédit ou de l’emprunt. L’on ne peut, par exemple, demander une copie du contrat en vue de l’étudier à tête reposée.

C’est là où l’Ombudsperson devrait, selon la Consumer Advocacy Platform, (CAP), peut saisir la justice. Car, les consommateurs ne disposant pas de toutes les informations avant de signer un contrat, peuvent se trouver dans des situations contraignantes.