La CAP en faveur d’une instance indépendante | Défi Économie Aller au contenu principal

La CAP en faveur d’une instance indépendante

Droits
Le respect des droits des consommateurs.

En attendant la dissolution probable du Parlement et l’annonce de nouvelles élections générales, la Consumer Advocacy Platform (CAP), renouvelle,  à l’intention des partis politiques, sa proposition en faveur de la mise en place d’une National Consumer Commission pour assurer une meilleure protection des consommateurs, tout en espérant que celle-ci ait une pace dans le manifeste des politiques.

Pour la CAP, la Consumer Affairs Unit (CAU), ne répond plus aux besoins des consommateurs, n’étant pas capable de faire respecter les droits des consommateurs dans le cadre plus élargi des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, qui fait figure d’autorité internationale dans le domaine.

La principale faiblesse de la CAU, selon la CAP,  demeure son incapacité à faire respecter les droits des consommateurs autrement qu’en vertu de la Consumer Protection Act, donc dans le cadre du ministère responsable de  la protection des consommateurs. C’est ainsi que le ministère de la Santé, par exemple, peut faire fi du droit des consommateurs à l’information en interdisant un patient de l’accès à son dossier médical, le privant du même coup de son droit au choix de se faire soigner où il veut sans être obligé de refaire tous les tests qu’il aurait subis à l’hôpital.

Autre exemple, la disposition par l’ICTA de la protection des droits des consommateurs n’est pas réalisable en l’absence de dispositions spécifiques y relatives et en l’absence d’une reconnaissance des Principes directeur des  Nations Unies.  

C’est ce qui justifie la demande de la CAP en faveur de la mise en place d’une National Consumer Commission, sur le même modèle que la Competition Commission.  Cette Commission des consommateurs devrait fonctionner dans le cadre d’une nouvelle législation qui lui permettrait d’enquêter sur des cas allégués de violation des droits des consommateurs, d’administrer des mesures correctives ainsi que d’imposer des pénalités financières. Elle serait gérée par un personnel ayant les compétences d’investigateurs, d’économistes et des personnes ayant des compétences légales. Elle serait de plus soutenue par un Consumer Tribunal.

Afin de rendre cette instance plus efficace, la CAP demande au prochain gouvernement de ratifier les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, document adopté par la CNUCED. Tout en assurant une meilleure protection des consommateurs, ce document permet aux opérateurs économiques de fonctionner dans le respect des droits des consommateurs. Une reconnaissance officielle de ces  Principes directeurs permettra de traduire dans la réalité l’engagement des décideurs en faveur de la protection des consommateurs. De plus, elle permettra à la nouvelle Consumer Commission d’exercer un droit de regard sur tous les domaines, à l’instar de la Commission de la concurrence qui agit en tant qu’autorité de la concurrence.  

Agissant dans le cadre des Principes directeurs, la Commission devra œuvrer en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, conférant à celles-ci plus de pouvoirs. Sur le plan international, une adhésion aux Principes directeurs permettra à la Commission d’acquérir de l’expérience d’autres pays, la loi étant soumise à une évaluation par les pairs régulièrement.