Lois du travail : patronat et syndicats divisés | Défi Économie Aller au contenu principal

Lois du travail : patronat et syndicats divisés

Les nouvelles lois du travail font toujours l’objet d’intenses débats au sein du patronat et de la classe syndicale. Si dans l’ensemble, les deux parties sont d’accords sur les grandes lignes, il reste néanmoins quelques points de discorde à être résolus.

Le Workers’ Rights Bill et l’Employment Relations (Amendment) Bill continuent à alimenter les débats. Ces nouvelles législations ont le mérite d’introduire le concept de Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), qui est une première dans les annales syndicales. Le PRGF est un concept qui permet à tout employé du secteur privé de cumuler son temps de service, auprès d’un ou plusieurs employeurs successifs, afin de bénéficier d’une pension de retraite calculée sur l’ensemble de ses années de service.

Pour Jane Ragoo, de la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP), cela est l’aboutissement de plusieurs années de lutte. Elle considère le Portable Retirement Gratuity Fund comme le bébé de la CTSP. Elle relate que tout a commencé, en 2003, quand des dizaines d’employés de la White Sand Tours furent licenciés. La CTSP à l’époque avait, à travers une grève de la faim pendant neuf jours, décrié comment des employés qui se retrouvent sur le pavé du jour au lendemain perdent leur temps de service, d’où l’idée d’une Portable Severance Allowance Fund lancée pour mieux protéger les travailleurs et reconnaître leur temps de service en cas de licenciement, de démission ou de changement d’emploi.

En 2007, le concept fut accepté unilatéralement par tous les syndicats regroupés au sein de la Trade Unions Common Platform. « Cela a pris du temps et je suis satisfaite que le Portable Retirement Gratuity Fund sera bientôt une réalité, » dit Jane Ragoo. Mais est-elle confiante que la loi passera avec le PRGF dans sa forme actuelle ? Elle répond que si le gouvernement a vraiment l’intérêt des travailleurs à cœur, il doit impérativement implémenter le PRGF, le plus vite possible.

Rashid Imrith, président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public, se réjouit également de l’avènement de ces lois, car pour lui, le Portable Retirement Gratuity Fund est une grande avancée dans l’intérêt des travailleurs du secteur privé.

« Auparavant, leur temps de service sous d’anciens employeurs n’était pas tenu en compte pour calculer le gratuity, mais désormais, ce sera le cas, » dit-il. Il ajoute que dans la première version de la loi, il n’y avait aucune garantie du montant, mais par la suite, on a ajouté un minimum de 11 jours par année de service et le taux sera calculé sur le dernier salaire.


Kugan Parapen : « L’employeur doit faire ses calculs avant de recruter »

Kugan Parapen, économiste, soutient que le Portable Retirement Gratuity Fund corrigera une grosse injustice à l’encontre des travailleurs, car ceux qui étaient jusqu’ici mis à la porte ou qui changeaient de boulot perdaient leurs contributions. «C’est une grande avancée et il faut remercier les syndicats qui ont étudié le dossier de fond en comble, » dit-il.

Il pense que la contribution de l’employé à l’entreprise ne se mesure pas seulement en salaires mais aussi le temps que l’employé a donné à son travail. « Il est inacceptable si l’employeur dit que cela pèsera lourd dans son budget, car avant de lancer son entreprise ou de recruter des gens, l’employeur a du fait ses prévisions financières. »


Business Mauritius : « Des conséquences graves sur notre compétitivité »

Business Mauritius estime que le Workers’ Rights Bill aura de fortes répercussions sur la compétitivité et l’attractivité de Maurice et fragilisera les entreprises mauriciennes. Suite aux différents articles de presse sur la question, le président et membres partenaires de Business Mauritius confirment qu’une réunion a effectivement été tenue au Ministère du Travail récemment, mais soulignent que cela n’équivaut pas aux consultations et au véritable travail technique qui doit se faire avant la promulgation d’un texte de loi. Business Mauritius maintient que cette loi pourrait avoir des conséquences graves sur la pérennité de beaucoup d’entreprises locales.

Pour Business Mauritius, le texte de loi revu n’est pas assez réfléchi et il est essentiel de procéder à de véritables consultations techniques ainsi qu’à un « Regulation Impact Assessment ».

L’organisme patronal réitère qu’elle n’objecte pas au Workers Rights Bill et à l’introduction du PRGF, si cela se fait dans la consultation, mais estime que la pérennité du secteur des affaires – et donc de l’emploi - passe par des mesures visant le long-terme. Il ne veut pas qu’on précipite vers des objectifs à court-terme qui pourraient ne pas être durables.

Business Mauritius prévient que les provisions relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourraient amener des licenciements conséquents dans les secteurs de la construction et de l’agro-industrie.

Le secteur BPO est également menacé. Finalement, l’organisme soutient que les contraintes liées au « shift work » vont considérablement alourdir les coûts d’opération dans le secteur du tourisme, un secteur déjà sous pression.   


Reaz Chuttoo : « La fin des contrats limités pour des postes permanents »

Reaz Chuttoo

Reaz Chutoo, un des dirigeants de la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP), est d’avis qu’il y a des informations erronées qui circulent et une confusion qui règne. Il soutient que les nouvelles législations représentent le fondement même de meilleures conditions de travail. Il se dit résolument pour l’avènement du Portable Retirement Gratuity Fund, car les employés vont en bénéficier après la retraite.

Concertant les contrats à durée déterminée, il pense qu’il y a des abus, surtout dans le secteur ICT/BPO, car, en l’absence d’un cadre légal approprié, les employeurs recrutent à court-terme et les employés ne bénéficient pas de leur temps de service. « Désormais, les compagnies ne pourront recruter des travailleurs sous contrat temporaire pour des postes permanent. »


Amar Deerpalsing : « Comment protéger les travailleurs, si les entreprises disparaissent ? »

Amar Deerpalsing

Amar Deerpalsing, président de la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises, souligne que les entrepreneurs sont dans une confusion totale, car ils ne sont pas tout à fait au courant des implications des provisions de la nouvelle législation. Il avance qu’il y a beaucoup des allocations et autres mesures et il faut estimer le coût. Il se demande comment les PME vont soutenir ces coûts additionnels qui seront un fardeau additionnel. « Beaucoup des PME font face à une future incertaine. Si les coûts d’opérations augmentent, cela impactera sur la production. Le gouvernement dit qu’il veut protéger les travailleurs, mais comment les protéger si les entreprises elles-mêmes

disparaissent ? » Il n’est pas contre ces lois, mais explique qu’avec la globalisation, la nature du travail a changé et nous devons nous adapter à plusieurs facteurs, comme le décalage horaire, car nous nous tournons de plus en plus vers l’exportation, la fréquence maritime irrégulière, etc. « S’il faut accélérer la production, car un bateau quittera le port incessamment, cela demande des changements au travail, mais la loi ne permettra pas certaines flexibilités. Autre exemple, si l’entreprise reçoit une commande additionnelle urgente, elle pourrait être obligée de la refuser, car elle ne pourra recruter des contractuels pour un travail temporaire, » explique Amar Deerpalsing. Il déplore aussi le langage utilisé contre le patronat. « S’il est vrai qu’il n’y a pas d’entreprises sans les travailleurs, il n’y aura aussi pas de travailleurs sans les entreprises. Il faut respecter tout le monde, » dit-il, soulignant qu’il n’y a aucun pays dans le monde ou le patronat n’existe pas.


Radhakrishna Sadien : « Certaines anomalies doivent être corrigées »

Radhakrishna Sadien

Le syndicaliste Radhakrishna Sadien, de la ‘Confederation of Free Trade Unions’, énumère trois principaux points de discorde qu’il invite le gouvernement à rectifier dans l’intérêt des travailleurs. D’abord, il trouve discriminatoire que l’employé du secteur public ne peut contester le rapport du PRB.

« Dès qu’il signe l’option form, il n’a aucun recours, légal ou autre, s’il veut contester certaines clauses du rapport, » dit le syndicaliste, « alors que l’employé du privé peut le faire. »

Ensuite, il n’est pas d’accord avec la définition du terme ‘worker’ dans la loi, car ce terme comprend également un ancien employé (former worker) ou un employé à temps partiel et cela peut poser des problèmes au niveau de la représentativité. Il explique qu’un syndicat peut avoir des milliers de membres, mais cela peut comprendre des anciens travailleurs ou ceux à temps partiel. Par contre, dans la fonction publique, un travailleur doit obligatoirement être un ‘public officer’.

Troisièmement, il souligne que la section 113 de la constitution doit être abrogée, car cette section est comme une épée de Damoclès sur la tête des officiers publics. « Sous cette section, une personne compétente recrutée à travers les procédures et en toute transparence risque d’être licenciée surtout après un changement de gouvernement. Je pense que cette section a tendance à politiser les institutions, » dit le syndicaliste.