Prix des médicaments : des pratiques anticoncurrentielles favorisent des prix élevés

La récente affirmation de la Banque Mondiale à l’effet que les médicaments étaient excessivement chers à Maurice semble n’avoir eu aucun effet sur les décideurs. Pour les organisations de consommateurs, ce constat confirme que, malgré le contrôle des prix des médicaments par le biais d’un contrôle de la marge de profit de différents intervenants, le marché des médicaments regorge de pratiques anticoncurrentielles qui dopent les prix de ces produits.

L’élimination progressive de l’importation parallèle, l’application générale de l’Intellectual Propery Rights Act par la douane sur les médicaments,  les barrières à l’entrée imposées par les frais d’enregistrement des médicaments, le monopole des pharmaciens sur les médicaments ne nécessitant pas une prescription, la complicité entre les distributeurs et certains médecins, sont, selon la Consumer Advocacy Platform (CAP),  autant de facteurs qui contribuent à permettre aux importateurs d’exploiter les patients.

La CAP estime que l’application de la loi sur l’exclusivité sur les marques est au désavantage des consommateurs. L’exclusion de la Patents, Industrial design and Trademarks Act fait obstacle à toute initiative en vue de faire bénéficier de prix avantageux de l’importation parallèle de médicaments. Comme nous l’avons souligné, dans ces mêmes colonnes, des milliers de produits provenant de la filière parallèle sont détruits à la douane chaque année.

Dans le cadre de cette étude sur l’impact socio-économique de l’épuisement international, la CAP avait réitéré sa position en faveur de l’épuisement international, plus connu sous l’appellation anglaise international exhaustion, lors des rencontres consultatives avec une consultante à laquelle le ministre des Affaires étrangères avait eu recours récemment.

Lors de ces discussions, la CAP a exprimé sa position en faveur de l’épuisement international afin de favoriser la concurrence et, par conséquent, permettre aux consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de produits, de meilleure qualité  à des prix compétitifs.

Le président de la CAP, Mosadeq Sahebdin, soutient que le droit à l’importation parallèle devrait être  autorisé en vertu du projet de nouvelle législation  relative à la propriété industrielle.  Selon lui, l’exclusion de la Patents, Industrial design and Trademarks Act (PIDTA) de la marge de manœuvre de la Competition Act est en conflit avec le concept de la concurrence. Cette exclusion fait obstacle à toute initiative en vue de faire bénéficier des prix avantageux de l’importation parallèle des médicaments, par exemple.

Épuisement national

La CAP souligne que l’épuisement national, visant  à perpétuer le mode actuel de la représentation exclusive, prôné par certains, dont la Chambre de Commerce, est contre le principe de la libéralisation et donc, anticoncurrentielle. Les experts, a-t-elle rappelé,  reconnaissent que les IPR et la politique de la concurrence poursuivent les mêmes objectifs, soit la croissance économique et le bien-être des consommateurs.

Autre obstacle à la concurrence, la décision du ministère de la Santé d’imposer des frais à l’enregistrement des médicaments. La CAP estime que  ces taxes indirectes sur les médicaments sont en violation de la Competition Act et constituent une barrière à l’entrée qui consolidera la position dominante des grands opérateurs au détriment des importateurs parallèles.