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Propriété industrielle : la nouvelle loi permettra-t-elle l’importation parallèle ?

Commerce

Le droit à l’importation parallèle devrait être autorisé en vertu de la nouvelle législation relative à la propriété industrielle. Telle est la position de la Consumer Advocacy Platform (CAP), qui déplore que de telles dispositions ne semblent pas incluses dans le projet de loi qui sera débattue au Parlement cette semaine.

Parmi les propositions qui devaient être incluses et que la CAP estime prioritaires, se trouve la notion d’épuisement international (international exhaustion). La CAP s’est, à mainte reprise, prononcée en faveur de la notion d’épuisement international, qui autorisera, par conséquent, l’importation parallèle.

Il faut savoir qu’il existe trois types d’épuisement en matière de propriété industrielle, notamment l’épuisement national, régional et international. Dans un pays qui reconnaît l’épuisement international, l’importation au pays d’un produit mis en vente ailleurs avec l’autorisation du détenteur des droits de propriété industrielle ne peut être contestée par celui-ci. Le concept d’épuisement international reconnaît le monde entier comme un seul marché. Dans un jugement, le juge avait fait remarquer que “our national exhaustion system provides that no person can import into Mauritius goods bearing the copyright or mark of the owner of the copyright or mark without the latter’s consent or authorization.”

Il faut savoir que dans son jugement dans l’affaire de l’importation des pièces de rechange Nissan par Zario Ltd, le juge avait fait ressortir que l’aspect économique ne devrait pas être considéré. Tout en reconnaissant que

« generally, the rule is self-evidently rather anticompetitive and protectionist, » il souscrivait à la position de la Commission Européenne, dans un jugement précédent,  à l’effet que la tâche de la Cour n’était pas de considérer, si le règlement était bon ou mauvais d’un point de vue économique, mais de la mettre en application.

La cincurrence

Pour la CAP, le projet de loi sur la propriété industrielle devra aussi reconnaître la complémentarité entre la Propriété industrielle et l’importation parallèle. Bien que complémentaires, les droits de la propriété intellectuelle  (IPR) pourraient restreindre la concurrence.

Il convient de souligner que l’Industrial Property Bill à l’étude, prévoit la révocation du Patents and Industrial  Designs and Trademarks Act (PIDTA). En parallèle, le législateur ne prévoit aucun amendement à la Competition Act en vue de maintenir l’exclusion dont jouissait la PIDTA en vertu de cette loi. Ainsi donc, on peut espérer que la Competition Commission puisse sévir en cas de pratiques anticoncurrentielles, sous couvert de la protection de la propriété industrielle.  

Il est approprié de se demander si le projet de loi perpétuera l’exclusivité sur les marques, qui a souvent été au désavantage des consommateurs. L’exclusion de la Patents, Industrial design and Trade Marks Act faisait obstacle à toute initiative en vue de faire bénéficier de prix avantageux de l’importation parallèle des pièces de rechange, par exemple. L’exemple de l’interdiction par un importateur parallèle de pièces de rechange authentiques de la marque Nissan fait école.

Cette situation concerne tout aussi d’autres produits. Il est impossible aux seuls douaniers de déterminer si des produits portant des marques reconnues, mais importées de sources alternatives sont authentiques. L’affaire se corse, toutefois, quand il est demandé au détenteur du trade mark de confirmer ou non l’authenticité d’un produit. Celui-ci peut, selon ses intérêts, venir vérifier les produits en question ou tout simplement jouer aux abonnés absents, restreignant ainsi la concurrence.