Grand public, Petites misères - Facilitation Bills : solution magique ? | Défi Économie Aller au contenu principal

Grand public, Petites misères - Facilitation Bills : solution magique ?

Tracasseries administratives à la population
Le point fort du Budget 2019-2020 était d'introduire un People Facilitation Bill, afin d'éviter les tracasseries administratives à la population.

Le Premier ministre avait annoncé dans son dernier Budget l’introduction d’un People Facilitation Bill pour éliminer les tracasseries administratives rencontrées par le public. Mention avait aussi été faite de l’avènement d’un Business Facilitation Bill pour améliorer davantage le climat des affaires. Mais quels sont les principaux maux bureaucratiques qui affectent le public ?

L’Union Européenne finance le nouveau projet ‘E-Licensing’.

Introduire un People Facilitation Bill, afin d’éviter les tracasseries administratives à la population. C’était un point fort du Budget 2019-2020, de même qu’une troisième Business Facilitation Act à venir pour simplifier les procédures d’investissement. Évidemment, les gouvernements successifs ont toujours prôné l’éradication des procédures inutiles pour faciliter les démarches administratives des entreprises, mais on n’a presque jamais réalisé que la lourdeur administrative, affecte également les citoyens dans leurs démarches personnelles. D’où l’idée d’un People Facilitation Bill pour voir comment améliorer le quotidien des gens.

Cependant, le Premier ministre a récemment déclaré au parlement qu’un tel projet de loi prendrait du temps, car la rédaction d’une telle loi nécessite une évaluation approfondie de tous les services publics, de la structure administrative et financière, de la législation et des conséquences des amendements.

C’était dans ce contexte que le gouvernement avait lancé la Citizens Support Unit (CSU), en avril 2017, pour recevoir les doléances du public concernant les problèmes auxquels il fait face dans le service public. Ainsi, cet organisme a jusqu’ici reçu plus de 85 000 plaintes et déjà résolu environ 80 %. Grâce au Citizens Support Portal, les citoyens qui ont un souci administratif peuvent loger une plainte soit en ligne sur le site web du CSU ou en personne, en se rendant aux 35 Citizen Advice Bureaux ou aux 95 bureaux de poste de l’île.

Mais quelles sont ces épines administratives qui entravent les démarches des citoyens ?

D’abord, il y a souvent une absence totale de communication efficace. La personne qui a déposé une demande ou un dossier n’est jamais tenue au courant des développements. Alors que nous parlons de services électroniques fournis par certains ministères, ainsi que  de la plateforme e-licensing, force est de constater que beaucoup de départements publics ne répondent même pas au téléphone ! Pire, si on arrive à avoir quelqu’un au bout de la ligne, soit la personne ne connaît pas le dossier, soit elle vous fait tourner en rond en vous référant à une demi-douzaine de cadres sans que vous n’atteigniez la personne appropriée. Mais il y a aussi des départements publics hautement efficaces où les demandes sont traitées rapidement et les fonctionnaires prennent la peine de communiquer au client à chaque étape pour l’informer des mises à jour.

Extrait de naissance

Vous faites la queue pour faire une demande d’un extrait de naissance et enfin votre tour arrive. Au moment où vous croyez être au bout de l’attente, le fonctionnaire vous demande si vous avez apporté … un timbre de Rs 25 ! Malheureusement, ils ne vendent pas de timbres sur place, donc vous devrez, maintenant, aller faire la queue au bureau de poste et revenir attendre votre tour au bureau de l’État civil ! Le bureau aurait pu stocker des timbres à l’intention des clients, ou encore se servir d’une machine à affranchir. Mais tiens, pourquoi faut-il un timbre-poste pour un extrait de naissance ? Heureusement que  le Premier ministre a annoncé pour bientôt la demande des extraits de naissance en ligne !

NTA : le berceau d’épines administratives

La National Transport Authority est peut-être l’une des pires institutions où la bureaucratie inutile étonne. Tenez, pour vendre votre voiture, vous devez perdre une journée à faire la queue pour demander un certificat. Le but d’un tel certificat est de protéger le client qui achète une voiture, car il permet de révéler, si la voiture est hypothéquée. Mais c’est absurde, dans le sens où le vendeur doit présenter les documents de vente signés pour l’obtenir. Or, cela implique que l’acheteur aurait déjà payé le vendeur avant même de prendre connaissance du contenu du fameux « papier gage ». Alors, où est la protection du client ?

Et dire que cette procédure qui dure depuis des années, à elle seule mobilise des ressources importantes de la NTA et contraint des milliers de personnes à faire la queue chaque jour, avec les conséquences de ces déplacements inutiles sur la congestion routière à l’entrée sud de Port-Louis. Toujours à la NTA, voilà que quelqu’un fait la queue pendant des heures pour s’entendre dire au guichet que la lettre qu’il présente ne porte pas le sceau de la compagnie, donc il doit revenir. Pourtant, la loi a déjà été amendée pour rendre l’usage du sceau optionnel ! Là où le ridicule pouvait tuer, c’est quand vous avez perdu votre ‘horse-power’.

Pour obtenir un nouveau ‘Registration Book’, un automobiliste se rend à la NTA où on lui remet un formulaire et lui demande de rapporter d’abord la perte à la police. Une fois au poste de police, on lui dit qu’il doit au préalable obtenir une ‘Copy of Entry’ délivrée par la NTA. Donc, il refait la queue à la NTA pour obtenir ce document, revenir à la police et repartir à la NTA avec le ‘police memo’.  Mais non, il n’est pas au bout de ses peines : là, il apprend d’un autre fonctionnaire que le formulaire, qui avait pourtant été remis par un officier, n’est pas le bon ! Puis, concernant le paiement de la vignette en ligne, cela ne concerne que quelques compagnies d’assurances, les autres n’étant pas encore branchées sur le système informatique.

CEB/CWA

Le projet ‘LAVIMS’ est doté d’un Parcel Identification Number (PIN).
Le projet ‘LAVIMS’ est doté d’un Parcel Identification Number (PIN).

Pour faire une demande de connexion au CEB ou à la CWA, il faut déposer une copie du titre de propriété, un document qui peut aller jusqu’à une centaine de pages dans certains cas. Pourtant, chaque propriété est maintenant répertoriée à travers le cadastre numérique, le projet ‘LAVIMS’ est doté d’un Parcel Identification Number (PIN). Pour rappel, ce projet lancé, en 2008, a coûté la bagatelle de Rs 800 millions. Il aurait été plus efficace aujourd’hui de donner son PIN aux institutions comme le CEB ou la CWA au lieu de soumettre des tonnes de documents ! Le même raisonnement s’applique pour les demandes de Building and Land Use Permit. Espérons que le People Facilitation Bill en tiendra compte.

Patentes : pénibles attentes

En ce moment, il y a une énorme foule aux abords des municipalités et conseils de district, car c’est l’heure de renouveler les patentes. Or, chaque année, c’est la même procédure et les queues interminables. Le gouvernement a renouvelé la suspension de paiements des patentes pour encore trois ans pour toutes les patentes jusqu’à Rs 5 000, mais les détenteurs doivent toujours se rendre aux collectivités locales pour récupérer ce qu’on appelle un ‘Exemption certificate’. Une nouvelle demande de patente est aussi une véritable corvée, malgré les différentes réformes apportées jusqu’ici.

L’héritage familial

Presque chaque famille mauricienne a un problème d’héritage et les disputes finissent toujours en Cour Suprême. Mais les procédures administratives sont telles que les affaires peuvent prendre des générations pour être réglées, sans compter les fortunes déboursées en termes de frais légaux. Pourtant, des réformes judiciaires pourraient assouplir les procédés et rendent une justice rapide à ces familles.


Les services efficaces

Parmi les services publics efficaces, il y a l’octroi de passeport qui prend quatre jours seulement. Il y a aussi le ‘Health Clearance’ et le ‘Fire Clearance’, deux services dont les ‘guidelines’ sont très clairs et le traitement de dossier assez rapide. À la Companies Division, on peut inscrire une compagnie en ligne en deux jours. Les services numériques de la Mauritius Revenue Authority sont également très à la hauteur.

Troisième Business Facilitation Bill

Jamais deux sans trois. Après la Business Facilitation Act de 2006 et celle de 2017, le Premier ministre compte revenir avec une troisième législation similaire pour stimuler davantage l’investissement privé et poursuivre les progrès impressionnants que nous avons accomplis récemment dans le classement ‘Doing Business’ de la Banque mondiale.

La nouvelle législation va amender 26 lois, avec des nouvelles dispositions pour accélérer le lancement des entreprises, éliminer les licences et permis inutiles, faciliter les dédouanements et s'aligner sur les pratiques internationales en matière de protection des investisseurs minoritaires et de partage d'informations. À noter que l’Union Européenne finance à hauteur de Rs 420 millions, le nouveau projet ‘E-Licensing’.