Portable Retirement Gratuity Fund : les années de service préservées dans le secteur privé

Longtemps attendu, un Portable Retirement Gratuity Fund permettra à un travailleur du secteur privé de préserver ses années de service, même s’il a travaillé pour différentes firmes au cours de sa vie professionnelle. Soulignons que jusqu’ici, sa gratuité de retraite est calculée, selon ses années de services passées avec son dernier employeur seulement.

Avec l’annonce du Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, d’introduire un Portable Retirement Gratuity Fund dans la nouvelle législation du travail, c’est un long combat mené par la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP) qui aboutit. Toutefois, Reeaz Chuttoo, secrétaire-général de cette confédération syndicale reste sur ses gardes.

« À ce stade, il m’est difficile de me prononcer, car on ne sait toujours pas ce qu’il y a dans la nouvelle loi du travail. Pour le moment, je me contenterai de dire que c’est une déclaration de bonne intention. Cela dit, je souhaite que le gouvernement respecte ses engagements en introduisant le projet de loi portant sur les amendements de la loi du travail, dans les plus brefs délais et avec un certificat d’urgence. »

Le syndicaliste explique que, selon la formule proposée par la CTSP, tout employeur du secteur privé devrait contribuer en donnant une somme d’argent équivalant à une journée de rémunération dans un fonds connu comme le Portable Severance Allowance Fund pour chaque employé. Il insiste sur la rémunération, car, dit-il, la gratification de retraite est calculée sur les rémunérations de l’employé. Il souhaite aussi que le boni de fin d’année soit inclus.

Ce que propose le gouvernement

• Le Portable Retirement Gratuity Fund ne sera pas appliqué aux travailleurs dont les bénéfices perçus à l’âge de la retraite sont administrés par la Statutory Bodies Pension Act ou par un plan de pension privée.
• Les travailleurs étrangers sont exclus de ce fonds qui sera géré comme un Centralised Defined Contribution Scheme.
• Un employeur devra contribuer l’équivalent de 4,8 % de la rémunération mensuelle de son employé à ce fonds. C’est la Mauritius Revenue Authority qui sera responsable de la collecte des contributions et du paiement de cette gratuité.
• Une période moratoire sera accordée en vue d’alléger le fardeau financier des employeurs qui devront contribuer pour les années de services passées de leurs employés qui sont toujours en service.
• Si durant ce moratoire, un employé abandonne son emploi, décède ou est licencié, son employeur devra payer toutes les contributions dues en vertu du Portable Retirement Gratuity Fund.
• Si un salarié prend de l’emploi dans une autre entreprise, ses contributions à un fond de pension privé peuvent être transférées au Portable Retirement Gratuity Fund ou au fond de pension de son nouvel employeur.
• La gratuité sera payée à l’âge de la retraite ou suivant le décès de l’employé en question.
• Suivant l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund, les employeurs ne seront plus tenus de payer le Recycling fee.