Property Development Scheme : des nouveaux règlements qui favorisent les seniors | Défi Économie Aller au contenu principal

Property Development Scheme : des nouveaux règlements qui favorisent les seniors

Maison à louer

Les nouveaux règlements sous le Property Development Scheme sont entrés en vigueur le 4 mai 2019. De ce fait, les promoteurs mauriciens ou étrangers pourront construire des « purpose-built buildings » ou mettre leurs bâtiments existants sous le scheme des senior citizens. Ce projet doit être enregistré auprès de l’Economic Development Board.

Sous ce nouveau scheme, tout nouveau projet de développement ou les complexes existants doivent inclure au moins 25 unités réservées exclusivement aux seniors. Il doit inclure aussi des services de soins personnalisés, des soins à domicile et s’assurer que les résidents disposent de provisions quotidiennement. Le promoteur doit aussi être détenteur d’une Residential Care Home Licence sous le Residential Care Home Act.

Les bénéficiaires doivent être âgés de 50 ans à monter. Toute personne, incluant les ressortissants étrangers, peut faire l’acquisition d’un appartement, mais à condition qu’il soit occupé par un retraité. Des retraités étrangers sont aussi autorisés à acquérir une résidence pour s’y établir ou pour le proposer à la location.

Plusieurs incitations fiscales sont offertes sous ce scheme, dont une exemption d’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans au retraité étranger. De son côté, le promoteur a droit à une exemption d’impôts sur les profits, aussi bien qu’une exemption de la taxe douanière sur l’importation des équipements et matériaux de construction, entre autres, à condition qu’au moins 20% soit de la valeur ajoutée locale. Il est aussi exempté des provisions tombant sous le Morcellement Act.