Assurances : le Bonus-Malus est-il anticoncurrentiel? | Défi Économie Aller au contenu principal

Assurances : le Bonus-Malus est-il anticoncurrentiel?

Accident - Assurance
Cette pratique aurait été décidée par l’association des assureurs suite à une augmentation des cas d’accidents.

C’est à la Competition Commission qu’il échoue, de l’avis de la Consumer Advocacy Platform (CAP), d’expliquer comment ce système de détermination du montant de la prime d’assurance des voitures, selon le comportement du conducteur est compatible avec la Competition Act. La CAP est d’avis que des consultations approfondies devront être menées avec toutes les parties concernées avant d’adopter ou de rejeter le système.

Toutefois, il convient de rappeler que les assureurs pratiquent déjà et la CCM en a été informée, la pratique de pénaliser les assurés qui auraient été impliqués dans un accident. N’en déplaise à la CCM, qui pense que la concurrence existe dans le secteur de l’assurance,  la CAP soutient que le cartel nous traque.

Vous avez eu maille à partir avec votre assureur ? Ne vous avisez pas de changer d’assureur. Notre enquête a révélé de nouvelles pratiques qui ressembleraient à de la connivence, donc anticoncurrentielles. Soit elles pénalisent lourdement l’automobiliste qui aurait été impliqué dans un accident, soit elles vous traquent par le biais d’un Claims Report qu’elles exigent d’un client potentiel qui voudrait éviter la pénalité en changeant d’assureur.

La première pratique concerne l’imposition d’une pénalité aux assurés qui auraient été impliqués dans un accident. C’est l’expérience vécue par un consommateur qui a voulu changer d’assureur. En effet, ayant été impliqué au cours de l’année écoulée dans un accident mineur, où la partie adverse avait reconnu son tort, celui-ci s’est vu réclamé une hausse de 75 % sur sa prime d’assurance lors du renouvellement annuel. Notre enquête autour de cette demande exigeante a révélé que cette pratique aurait été décidée par l’association des assureurs suite à une augmentation des cas d’accidents. Selon des sources bien informées, l’association aurait établi un barème, selon lequel les assureurs imposeraient cette pénalité sur les assurés.

L'appellation loading

Connu sous l’appellation loading, il s’agit de pénaliser un client qui aurait été impliqué dans un accident proportionnellement au montant que son assureur aurait déboursé pour dédommager la partie adverse. En simple, il s’agit de faire payer les dommages par l’assuré lui-même pendant que la compagnie d’assurance encaisse, d’une part, de son réassureur et d’autre part, continue à amasser des profits énormes en investissant l’argent du client.

Si, non satisfait de cette exigence, le client décide d’aller voir ailleurs, il semble que son accident le suivra, car il pourra se voir refuser une assurance. En effet, certaines compagnies exigeraient du client potentiel un 'Certificate of past insurance', établissant son profil de conducteur.

En constatant la mention de l’accident où il aurait été impliqué, l’assureur pourrait lui refuser une assurance ou exiger une prime plus importante. L’automobiliste mentionné plus haut s’est vu, lui,  demander un Claims Report, une variante du Certificate of past insurance. Cette pratique, en violation du droit du consommateur au choix, comme prescrit par l’Insurance Act,  relève, selon la CAP, de pratiques anticoncurrentielles et pourrait être sanctionnée.

En donnant son feu vert pour étudier la possibilité d’introduire le système de Bonus-Malus pour l’assurance des voitures, le gouvernement tenterait-il de légaliser une pratique anticoncurrentielle ?

Le Bonus-Malus, un système controversé

Selon le communiqué du Conseil des ministres, le Bonus Malus est un système où le premium payé par le client est ajusté d’après l’historique de réclamations du client. Le bonus sera une remise dans le prix du premium quand le client renouvelle son assurance, s’il n’y pas eu de réclamations. En revanche, si le client a fait plusieurs réclamations, l’assureur pourra augmenter le prix du service. Le but, selon le gouvernement, est d’encourager les chauffeurs à être plus prudents sur nos routes au vu du nombre d’accidents.

Selon le nouveau président de l’association des assureurs, il s’agit de donner un score au conducteur sur sa manière de conduire, à partir du nombre de contraventions qui peut faire diminuer ou augmenter le montant de la prime d’assurance.

En apparence, selon cette règle, le bon comportement est favorisé, le mauvais est puni. C'est la carotte, ou c'est le bâton, ainsi notre être humain s'éduque : il modifie ses comportements dans le sens souhaité et en bénéficie directement.

Or le système a ses limites. D'un côté, même un très bon conducteur ne peut avoir d'assurance trop faible, puisque des aléas demeurent – fatigue, âge, stress, événements en série – et qu'il faut payer les frais du système assurantiel.

Il y a donc un plancher : en France, c'est la moitié du tarif initial. Il y a aussi un plafond : 3,5 fois le tarif, toujours dans le cas français, car on ne peut faire payer trop cher le jeune qui commence à conduire ou le très mauvais chauffeur. Le jeune serait évincé de la conduite et ne pourrait donc pas améliorer son comportement. Il faut l'inciter à le devenir, c'est toute la philosophie du système. De son côté, le mauvais chauffeur récidiviste pourrait se trouver sans assurance, aucune compagnie ne voulant l'assurer.

Pour les assureurs, elle favorise la prévention et réduit le nombre et l’importance des accidents automobiles. Ce point était contesté par la Commission européenne, l’expérience statistique ne montrant pas que la sinistralité était meilleure dans un pays doté d’une clause de bonus-malus obligatoire ; elle contribue à la transparence du marché et à la concurrence en facilitant la comparaison des prix proposés par plusieurs sociétés d’assurances ; elle favorise le changement d’assureur.

La pratique du loading actuelle est-elle une version  déguisée du bonus-malus ?