Pension privée : la guideline de la FSC est fin prête

Après plus d’un an de travail, la Financial Services Commission (FSC), a mis en place une guideline pour faciliter la conversion ou le passage entre le Defined Benefit (DB) Pension Schemes au Defined Contribution (DC) Pension Schemes.

Les Defined Benefit Pension Schemes n’ont pas été épargnés par l’influence négative de la pandémie de covid-19. En raison des difficultés financières, de nombreux employeurs qui parrainent des DB Pension Schemes chercheraient différents moyens pour la gestion des coûts de leurs obligations et engagements de retraite en vertu des arrangements de pension actuels, selon Dhanesswurnath Thakoor, CEO de la Financial Services Commission (FSC). Ainsi ces derniers envisageraient de transformer leurs Defined Benefit (DB) Pension Schemes en Defined Contribution (DC) Pension Schemes. C’est en vue de faciliter ces transitions que la FSC publie une ‘Guideline’. Celle-ci renferme l'approche réglementaire en ce qui concerne la conversion ou le passage des régimes.

La Guideline a été finalisée après des consultations avec des experts du secteur. Dhanesswurnath Thakoor explique que cela a nécessité plus d’une année de travail. La FSC, qui a octroyé 69 domestiques et 5 External Private Pensions Schemes Licence, a pour mission de veiller que les intérêts des affiliés et des bénéficiaires des régimes de retraite soient protégés, tout en veillant que les opinions de toutes les parties prenantes soient prises en considération pour maintenir une industrie des retraites privées stable. De ce fait, le CEO de la FSC demande aux employeurs qui parrainent les régimes « à s'engager de manière transparente, équitable et honnête avec les membres des régimes de retraite privés avant d'examiner et de soumettre des demandes à la FSC pour tout changement ou conversion de scheme ».

A noter que la Financial Services Commission s'assurera du respect de la Private Pension Schemes Act 2012 (PPSA), ou encore que des règles soient conformes aux lignes directrices avant d'accorder toute approbation au changement de régime. Sauf imprévu, la guideline devrait être disponible sur le site de la FSC dès aujourd’hui 24 avril.