Maurice, premier pays africain à ratifier la Convention 108 + | Défi Économie Aller au contenu principal

Maurice, premier pays africain à ratifier la Convention 108 +

Maurice est le premier pays sur le continent africain à ratifier la Convention 108 +. Le pays devient parallèlement le 6ème État après la Bulgarie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne et la Serbie à le faire.  

En effet, Maurice a signé et déposé son instrument de ratification du Protocole portant sur l’amendement de la Convention for the Protection of individuals with regard to automatic processing of personal data (CETS 223), le 4 septembre dernier.  

La modernisation de la Convention for the Protection of Individuals, eu égard de l’Automatic Processing of Personal Data, répond aux défis technologiques de la communication et informatiques. Elle vise également à renforcer le mécanisme de la convention pour garantir son efficacité dans la mise en œuvre. Les modernisations dans le protocole concernent notamment des exigences plus strictes concernant les principes de proportionnalité et de minimisation des données, et licéité du traitement, l’extension des types de données sensibles ou encore l’obligation de déclarer les violations de données.  

Ainsi, ce Protocole devrait fournir un cadre juridique multilatéral solide et flexible pour faciliter la circulation des données au-delà des frontières. Il offre des garanties efficaces lorsque des données personnelles sont utilisées, tout en constituant un pont entre les différentes régions du monde et les différents cadres normatifs, y compris l'UE GDPR qui fait référence à la Convention 108 dans le contexte des flux de données transfrontaliers.

Fabrice Larétif