Business Facilitation : les obstacles superficiels persistent | Défi Économie Aller au contenu principal

Business Facilitation : les obstacles superficiels persistent

Queue
Une nouvelle ‘Business Registration Card’ est émise pour les activités exemptées du paiement de la ‘Trade fee’, soit toutes les patentes de Rs 5 000 ou moins.

Dans son Discours-programme, le gouvernement a réitéré son objectif d’aplanir les obstacles administratifs pour encourager l’entrepreneuriat, mais aussi pour faciliter le quotidien des citoyens dans leurs démarchés personnelles. La création d’une e-Mauritius est en bonne voie. Mais des procédures superficielles perdurent toujours.

La semaine dernière, l’Economic Development Board (EDB), a officiellement lancé le nouveau service de demande en ligne du ‘Morcellement Permit’. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la transformation du pays en une économie numérique.  

Après le ‘Online Occupation Permit System’ à l’intention des investisseurs et professionnels étrangers pour les demandes de permis de résidence, suivi par le ‘BLP Online Application System’ pour la soumission de demandes de permis de constructions auprès des collectivités locales, voilà que les développeurs fonciers pourront désormais faire leurs demandes de permis de morcellements en ligne. Ces services sont disponibles sur la plateforme ‘National E-Licensing System’ (NELS), un projet partiellement financé par l’Union européenne à hauteur de 40 millions d’euros.

Un des objectifs de la numérisation des services publics à travers le ‘Public Sector Business Transformation Strategy’ est d’améliorer davantage le classement de Maurice dans le rapport 'Doing Business' de la Banque mondiale. L’ambition du pays est de figurer dans le Top Ten cette année, après que nous nous sommes hissés à la 13e place, l’année dernière. Les autorités veulent développer un dépôt central pour permettre aux entreprises publiques et privées d’avoir accès aux données concernant les conditions des permis et licences.

Trade Licence

À noter que plusieurs services publics sont déjà en ligne, dans le cadre du ‘Business Facilitation’. Ainsi, l’incorporation d’une compagnie à Maurice peut se faire en ligne. Autre nouveauté depuis janvier dernier : toutes les demandes de ‘Trade Licence’ se font, désormais, à la Companies Division à Port-Louis et le service sera bientôt en ligne. La procédure a aussi été drastiquement simplifiée. Plus besoin d’une tonne de documents pour obtenir une patente. Désormais, ce précieux document pour les entrepreneurs est obtenu le même jour. Une nouvelle ‘Business Registration Card’ est émise pour les activités exemptées du paiement de la ‘Trade fee’, soit toutes les patentes de Rs 5 000 ou moins.

Extract of file

Certaines institutions publiques et privées continuent à réclamer une copie du document ‘Extract of File’ des compagnies alors que les informations requises sont disponibles en temps réel, en ligne sur le site web de la Companies Division. Ainsi, il faut aller faire la queue à la Companies Division et payer Rs 100 pour avoir une copie (même pas l’original) qui est déjà accessible au grand public en ligne. Alors que le gouvernement a investi des centaines de millions de roupies dans le ‘Companies and Business Registration Integrated System’ (CBRIS), ce système est nettement sous-utilisé par le secteur public et privé. À l’instar de cette banque qui se dit pro-entrepreneurs, mais qui exige que le client fasse une demande de l’‘Extract of File’, pour ensuite le comparer avec les données en ligne et ne réalisant pas que le document en question émane bien du même base de données !

Chiffres
Depuis le lancement du National E-Licensing System, plus de 22 000 demandes de permis ont été effectuées en ligne. Le système comprend 8 900 utilisateurs réguliers, dont 757 fonctionnaires.


Ces pratiques qui perdurent…

La numérisation des services ne veut pas nécessairement dire simplification des procédures. Alors que pour certains permis, comme la Trade Licence, la procédure  a été allégée, pour d’autres, il y a toujours des obstacles qui retardent les démarches ou qui sont à l’encontre du principe ‘paperless’. Pour créer une compagnie, par exemple, en sus d’entrer les données en ligne, il faut aussi imprimer les formulaires pour les signer à la main et ensuite les télécharger à nouveau sur la plateforme en ligne. Le ‘Digital Signature’ n’est pas encore à la mode !

Quand le CEB complique la vie

Vous êtes un petit entrepreneur, vous louez un local pour votre activité. La première chose à faire, avant d’entamer d’autres procédures, est d’avoir une connexion du CEB. Mais voilà que le CEB exige une ‘Trade Licence’ pour vous connecter, alors que la ‘Business Registration Card’ aurait dû suffire.

L’irrationalité des banques

Une compagnie avec des actionnaires ou directeurs étrangers a toutes les peines du monde pour ouvrir un compte bancaire. La banque doit effectuer son exercice de KYC (Know Your Client) et peut prendre un à deux mois pour ouvrir le compte bancaire. En attendant, des investisseurs étrangers, excédés par la lenteur, finissent par quitter le pays. À noter que l’investisseur ne peut obtenir son ‘Occupation Permit’ tant qu’il n’a pas viré un minimum de 100 000 dollars à Maurice et la lenteur bancaire le pénalise. La solution magique comme proposée par une grande banque du pays elle-même : créer la compagnie uniquement avec des directeurs et actionnaires mauriciens, ouvrir le compte bancaire en une semaine et ensuite transférer les actions au ressortissant étranger. Alors, si c’est aussi facile, pourquoi faire perdre autant de temps aux investisseurs étrangers ? La Banque de Maurice appréciera !

Extrait de naissance

Un étranger ne peut investir à Maurice, s’il a oublié d’apporter son extrait de naissance. Heureusement, que pour certains pays, ils peuvent l’obtenir en ligne. Mais pour d’autres, c’est un véritable parcours de combattant, surtout si les pays en question n’ont pas d’ambassade ou de consulat à Maurice. À noter que l’‘Aadhar Card’, document biométrique officiel contenant toutes les données personnelles d’un citoyen indien et émis par la ‘Unique Indentification Authority of India’, n’est pas reconnue par les autorités mauriciennes !

Paperless ?

Quelques années de cela, l’ancien ministre des Finances Xavier-Luc Duval avait pris des mesures pour réduire l’usage du papier dans le secteur public. Or, certaines institutions étonnent par la longueur des reçus émis. Ces reçus géants en format A4 ne comprennent que quelques lignes imprimées. Les institutions concernées se reconnaîtront.