Small Claims Court : comment cela marche ? | Défi Économie Aller au contenu principal

Small Claims Court : comment cela marche ?

Small Claims Court
Pour avoir recours à la Small Claims Court, le plaignant doit déposer sa plainte auprès de la Cour de District où réside le défendeur.

Si vos avez des réclamations, par exemple, contre un opérateur qui aurait exigé un versement, mais n’aurait pas respecté ses engagements dans les délais convenus, vous pouvez avoir recours à la Small Claims Court. Toutefois, un recours est permissible pour un montant ne dépassant pas Rs 100 000 et dans un délai ne dépassant pas deux ans.

Pour avoir recours à la Small Claims Court, le plaignant doit déposer sa plainte auprès de la Cour de District où réside le défendeur. Il remplira un Claim Form obtenu auprès du District Clerk. À la requête du plaignant, celui-ci peut aussi remplir ce formulaire. Par la suite, le District Clerk transmettra au défendeur une copie de la plainte, accompagnée d’un Reply Form, dans lequel celui-ci fera connaître, dans un délai de 14 jours, sa position par rapport à la plainte. En cas de reconnaissance par le défendeur de la plainte, le District Magistrate émettra son jugement et le fera savoir aux parties concernées.

Au cas où le défendeur refuse de répondre à la Cour, le magistrat peut convoquer les deux parties dans un délai d’un mois. En cas d’absence du défendeur, le magistrat peut émettre son jugement. Les parties concernées peuvent, mais pas obligatoirement, se faire représenter par un conseil légal.

Il faut souligner que pour avoir accès à cette instance, il n’est pas obligatoire de se faire assister par un homme de loi. Il faut, toutefois, savoir que des frais légaux de l’ordre de Rs 350 sont imposables.