Assurance Tous Risques : le montant du dédommagement fait débat

En cas d’accident menant à une perte totale (‘total loss’) d’un véhicule, pouvez-vous vous attendre à être dédommagé à la hauteur de la valeur assurée ? Il parait que non, si l’on se tient à l’expérience vécue de ce chauffeur de taxi dont la voiture évaluée à Rs 200 000 pour les besoins du calcul de la prime d’assurance et qui s’est vu proposer Rs 130 000, soit Rs 120 000, moins la déduction relevant de la responsabilité du chauffeur, communément appelé excess.

Une petite enquête auprès d’autres propriétaires de véhicules confirme que cette pratique, que la Consumer Advocacy Platform (CAP), estime arbitraire et abusive, serait courante. En effet, dans un autre cas, le propriétaire d’un véhicule, assuré pour Rs 175 000, s’est vu offert Rs 92 000, soit Rs 100 000 moins Rs 8 000 pour l’excess. Un autre automobiliste s’est vu offert Rs 258 000, pour un véhicule, évalué lors du renouvellement de la police d’assurance à Rs 360 000.  

Pour les assureurs respectifs, le montant du dédommagement est calculé sur la base de la valeur du marché du véhicule accidenté au moment de l’accident. Les propriétaires respectifs ont vu, comme par magie, la valeur de leur véhicule dégringoler, dans un cas d’un tiers de la valeur assurée.

La question qui se pose est donc pourquoi accepter d’assurer une voiture dont on connaît la valeur du marché à une somme supérieure à celui-ci. Pour le chauffeur de taxi, que nous avons interrogé, il s’agit d’un truc du métier pour réclamer encaisser une prime d’assurance calculée sur la somme assurée, soit un montant supérieur ce que l’assure aurait du payer, si la voiture était assurée sur la valeur du marché, au moment du renouvellement de la police d’assurance.

Pour la CAP, il s’agit tout simplement d’une rupture de contrat. En acceptant de renouveler la police d’assurance sur la valeur proposée par l’assuré, l’assureur reconnaît, implicitement, que la voiture en question vaut bien ce montant. En refusant de dédommager une voiture ‘total loss’, sur la valeur assurée, l’assureur commet une rupture de contrat, susceptible d’être poursuivi en Cour.

La CAP s’interroge aussi sur quelle base, décide-t-on qu’une voiture est une perte totale. Car, qui dit perte totale, dit que cette voiture n’est pas apte à circuler sur les routes. Et alors, pourquoi le véhicule accidenté est-il transféré à un garage en vue de réparations.

Pour la CAP, cette pratique relèverait de l’arnaque. Elle s’interroge sur la raison pour laquelle le propriétaire n’est pas informé de la valeur des réparations ? Qu’en est-il de son droit à l’information ? Pourquoi le propriétaire n’est-il pas proposé de choisir, soit que la voiture soit réparée, ou qu’il soit dédommagé ?

Autant de questions qui ne trouvent pas de réponses dans l’Insurance Act. « Ce qui explique, que forts de leur position dominante, des assureurs font ce qui bon leur semble », conclut la CAP. Sollicité pour des explications, l’Ombudsperson for Financial Services nous a dirigés vers les procédures pour déposer une plainte.

La Competition Commission saura-t-elle agir ?

Les consommateurs, peuvent-ils s’attendre de la Competition Commission of Mauritius (CCM), qu’elle mette un frein aux agissements des assureurs ? Il faut rappeler que, lors d’une précédente enquête, la CCM avait conclu qu’il y avait suffisamment de concurrence dans le secteur des assurances. Il faut, aussi, souligner que l’enquête ne concernait que les primes d’assurances.

Or, il existe, selon la CAP, d’autres pratiques qui restreignent le droit au choix des assurés. La pratique d’exiger d’un assuré potentiel un rapport de ses antécédents en termes de réclamations auprès de son précédent assureur, avait été transmise à la Commission, il y a quelques années. Il semble que celle-ci n’est pas encore arrivée à une conclusion.

Les cas de dédommagement (voir plus haut), en cas de ‘total loss’, sur la valeur du marché, donc un montant inférieur à la valeur assurée, illustre un autre cas de connivence entre les assureurs. Une requête en vue de statuer sur cette pratique sera transmise à la Commission bientôt.  

Par ailleurs, la CAP s’interroge sur l’indépendance de l’évaluateur, communément dit expert. Employé par une compagnie d’assurances, saura-t-il agir en tant qu’arbitre indépendant ? Peut-on attendre d’un évaluateur qu’il fasse des recommandations objectives ? Autant de questions sur lesquelles devra se pencher la CCM.