VD-SME scheme : les PME invitées à se régulariser auprès de la MRA | Défi Économie Aller au contenu principal

VD-SME scheme : les PME invitées à se régulariser auprès de la MRA

MRA
VD-SME permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération complète de pénalités et intérêts.

Suite à des amendements apportés à la loi de la Mauritius Revenue Authority (MRA), ‘MRA Act by Finance Act 2019’, un régime concessionnaire, sous le nom de Voluntary Disclosure Scheme for Small and Medium Enterprise (VD-SME), a été introduit afin de permettre aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) de régulariser leurs affaires fiscales.

31 janvier 2020. C’est le délai qui a été accordé aux PME pour communiquer leurs chiffres d’affaires et autres détails fiscaux de leur business à la MRA. Cet exercice permettra aux entrepreneurs d’éviter toutes sortes de pénalités. C’est ce que nous fait comprendre un cadre de la MRA. « En effet, la date butoir a été initialement fixée au 29 novembre 2019 mais le régime a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2020 pour permettre aux PME éligibles, qui n’ont pas déposé leur déclaration, de bénéficier des avantages du VD-SME », explique notre interlocuteur.

Une PME est définie aux fins du régime comme un entrepreneur dont le chiffre d’affaires, pour l’année d’évaluation 2017-2018, n’a pas dépassé Rs 50 millions et qui n’est pas un comptable, architecte, avocat/notaire, avocat, ingénieur, arpenteur-géomètre, conseiller juridique, prestataire de services médicaux, chef de projet dans l’industrie de la construction, expert immobilier et conseiller fiscal. Dans le cadre du VD-SME, une PME éligible qui fait une divulgation volontaire de ses revenus non déclarés ou sous-déclarés pour l’année fiscale 2017-2018 et les années précédentes, bénéficiera d’une exonération complète des pénalités et des intérêts.