Fiscalité : le BEPS MLI en vigueur dès février 2020 | Défi Économie Aller au contenu principal

Fiscalité : le BEPS MLI en vigueur dès février 2020

Maurice-Chine
Plus de 100 juridictions sont appelées à changer les accords bilatéraux et multilatéraux, afin de réduire des abus dans le secteur financier.

Les autorités mauriciennes ont ratifié l’instrument multilatéral relatif au Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Elles ont accepté d’apporter des changements au réseau étendu de conventions, afin d’éviter des abus.

Depuis trois ans, plus de 100 juridictions ont conclu des négociations sur la Convention multilatérale. C'est pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Le BEPS MLI sera en vigueur à Maurice à partir du 1er février 2020. Maurice a signé la convention multilatérale en juillet 2017. Les officiels concernés ont effectué le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le 18 octobre dernier. Les accords bilatéraux avec 44 pays seront couverts par la convention.

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le phénomène d´érosion de la base d´imposition et de transfert de bénéfices se réfère aux stratégies de planification fiscale utilisées pour exploiter les brèches et les discordances des règles fiscales actuelles qui permettent à des entreprises de faire disparaître leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des juridictions où ils ne sont peu ou pas imposés. Ces mêmes entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenteraient, selon des hypothèses prudentes, $ 100 à 240 milliards par an, soit l’équivalent de 4 % à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

Grâce à leur coopération au sein du projet BEPS de l’OCDE et du G20, plus de 60 pays ont défini ensemble 15 actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, d’améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et d’en renforcer la transparence pour les contribuables.

Les dirigeants des pays de l'OCDE et du G20, ainsi que d'autres pays, ont appelé instamment à une mise en œuvre rapide de l’ensemble des mesures issues du Projet BEPS. L'instrument multilatéral (IM) est une réponse à cet appel.