Deshmuk Kowlessur : «Le consommateur est loin d’être dupe, il sait si une offre est vraie ou déguisée» | Défi Économie Aller au contenu principal

Deshmuk Kowlessur : «Le consommateur est loin d’être dupe, il sait si une offre est vraie ou déguisée»

Deshmuk Kowlessur
Deshmuk Kowlessur, directeur Exécutif de la Competition Commission

À l’occasion des dix années d’existence de la Competition Commission, Deshmuk Kowlessur, le Directeur Exécutif, dresse un survol des actions accomplies par cet organisme au cœur des conflits liés à la concurrence. « Les activités de  la Competition Commission se sont renforcées en termes d’action et on a vu davantage d’impact dans l’application de la loi sur le marché », fait-il ressortir.

« Notre loi est destinée à protéger la concurrence, pas les concurrents.  »

Comment la consommation a-t-elle évolué depuis ces vingt dernières années ?
Durant cette période, le secteur de la grande distribution a évolué de façon assez significative et les habitudes de consommation ont complètement changé. Auparavant, il y avait des milliers de petits commerces dans tous les quartiers de Maurice, aujourd’hui, on se dirige vers les grandes et moyennes surfaces et on  assiste à l’émergence des chaînes de distribution et du commerce à Maurice. En même temps que la modernisation de la vente en détail, on a aussi le développement de la vente à tempérament et du crédit et du crédit-bail. Les produits d’ameublement, l’électroménager, l’automobile sont rendus plus accessibles, grâce au mode leasing ou de la vente à tempérament. Une génération auparavant, le consommateur épargnait puis consommait, aujourd’hui, il consomme et paye ensuite.

Les associations de consommateurs évoquent, à ce sujet, des pratiques commerciales qui conduisent à l’endettement…
Si vous n’avez pas accès au crédit, il est certain que vous ne pouvez pas vous endetter. Ce sont les facilités offertes qui permettent aujourd’hui aux consommateurs de ne pas différer leurs achats, mais chacun doit être responsable de son comportement financier. Si le consommateur se met dans une situation difficile, avec des capacités financières insuffisantes, il fera face aux conséquences dues  à l’endettement, voire le surendettement. C’est ce qui arrive lorsque certains ménages mettent la barre trop haute, comme l’utilisation déraisonnée des cartes de crédit.

Comment la Commission s’est-elle développée après ses dix ans d’existence ?
Si on devrait faire une ‘snapshot’ après ces dix ans, je dirais qu’on a eu des résultats très positifs, les activités de la Competition Commission se sont renforcées en termes d’action et on a vu davantage d’impact dans l’application de la loi sur le marché. En termes de chiffres, en dix ans, la commission a émis son avis sur 36, conduit 53 investigations et études, ainsi que 255 enquêtes sur la base de 860 complaintes. C’est un chiffre très honorable et qui reflète sa montée en puissance. Cela démontre que nous avons développé une capacité de plus en plus forte pour appliquer la loi de la concurrence et ces dernières années, on a assisté à un véritable « boom » dans notre action de traque des cartels ; notre bonne performance est  due sans nul doute aux bases solides sur lesquelles la commission a été construite.

Il y a la Competition Act 2007, mais aussi des procédures très robustes pour initier les enquêtes et conduire les investigations. Les ‘guidelines’ servent à analyser les cas qui nous sont soumis, mais éclairent les parties prenantes et la communauté des affaires. C’est très important pour montrer notre sérieux et rigueur, mais aussi  pour donner des certitudes au marché, afin que les entreprises comprennent comment nous travaillons. Beaucoup de nos cadres sont très expérimentés et sont avec nous depuis la mise sur pied de la commission.

Est-ce que le marché mauricien ressemble-t-il à d’autres, compte tenu qu’il existe à Maurice, une bourgeoisie d’affaires historiques ?
C’est une réalité mauricienne, où il y a des groupes dont l’existence remonte avant l’indépendance et qui sont souvent des monopoles ou des conglomérats caractérisés par des concentrations. C’est un peu normal dans une économie qui arrive à un degré de maturité. La Commission n’a aucun jugement de valeur sur les monopoles en tant que tel. Un monopole n’est pas illégal en soi. Il peut exister deux monopoles. Ce qui nous intéresse, ce sont les abus de monopole. Il faut faire ressortir que chaque pays possède ses caractéristiques en fonction de la taille de son économie, mais les fondements des principes de la concurrence ne changent pas. Toutes les autorités de la concurrence se développent sur ces mêmes fondamentaux.  

Comment la loi peut-elle protéger et promouvoir le processus de la concurrence, afin de booster l’efficience économique et par conséquent, générer des prix bas, des produits de meilleure qualité et un plus grand choix pour les consommateurs ?
Notre loi est destinée à protéger la concurrence, pas les concurrents. Il peut arriver que des expansions ou qu’à la faveur de la dynamique née des innovations ou lorsque des opérateurs performants viennent remplacer d’autres, cela occasionne des fermetures d’entreprises, mais ce qui compte c’est que les consommateurs en tirent des bénéfices, ou plus de bien-être, aussi longtemps que la concurrence ne soit pas menacée. Mais certaines fusions peuvent mettre à mal ce bien-être des consommateurs, mais nous veillons à cette situation de différentes façons : d’abord, veiller à ce que le processus de  la concurrence a un plus grand choix de produits et de services, ensuite que les prix profitent aux consommateurs, qu’il y ait davantage de concurrents et que le processus de la concurrence apporte de l’innovation.

Est-ce que le rapport qualité/prix entre dans vos compétences ?
Pas directement sous cette forme, ce qui nous importe, c’est de veiller au respect du processus de la concurrence. On vérifie si un opérateur a un ‘market power’, c’est-à-dire, s’il a la capacité d’augmenter son prix au-dessus de l’équilibre du marché, si c’est le cas, la Competition Commission peut intervenir.

Comment évaluez-vous le « niveau normal » ou le prix d’équilibre ?
C’est un peu compliqué d’autant plus que l’appréciation d’un prix peut comporter un élément de subjectivité. Toutefois, à l’aide d’autres outils économiques et l’analyse des données, on peut établir si un opérateur du « market power » et comment cela influence ses prix. Si une entreprise occupe 2 % des parts du marché dans son secteur et qu’elle vend à un prix supérieur à celui du marché, il n’est pas en infraction aux lois de la concurrence. Il faut évaluer le niveau de concentration dans le marché, qui varie selon le nombre d’opérateurs. Plus la concentration est élevée, plus la propension aux abus augmente.

Comment êtes-vous informés pour que vous entamiez des actions ?
Notre attention se focalise sur trois domaines d’action :

  1. les monopoles,
  2. les cartels et les collusions ayant pour objectif de fixer les prix et de se partager les marchés et
  3. les fusions, quoiqu’elles fassent partie de la vie économique d’un pays ou d’un secteur, et là, on vérifie leurs impacts négatifs sur la concurrence. Ainsi, il s’agit de savoir s’il existe des conditions de nature à diminuer l’offre, ou à augmenter les prix. L’entité née de cette fusion contrôle, désormais, une plus grande part de marché.

Est-ce dans vos prérogatives ou celles du gouvernement ?
Tout dépend de la nature des barrières, qui peuvent être sous forme de capacités financières ce que ne possèdent pas tous les opérateurs, la capacité d’investir étant à ce moment une barrière à l’investissement. Il existe aussi des barrières de comportement qui consistent en une politique des prix, face à un éventuel concurrent. Notre mandat nous permet de combattre cette pratique ; nous pouvons aussi attirer l’attention du gouvernement sur l’existence de certaines réglementations qui sont néfastes à la concurrence. On l’a fait avant dans le cas de la ferraille et récemment, concernant l’importation des bœufs. On a conseillé au gouvernement de revoir sa réglementation qui fixait un quota minimum de 500 têtes sur l’importation de bœufs, car elle nuisait à la concurrence d’autant qu’il y avait une situation de monopole dans cette activité. Le gouvernement nous a écouté et a supprimé cette barrière, ouvrant le marché à un deuxième importateur qui a importé récemment 300 têtes de bétail.

Comment se répartissent les responsabilités au sein de la Commission ?
Il y a le bureau du Directeur Exécutif et la commission, qui est composée de cinq commissaires. Mon bureau initie les investigations et soumet ses recommandations à la Commission, lorsqu’il y a des infractions. Nous pouvons recommander des amendes ou des directives à la commission, qui a un ‘stand’ indépendant. Face aux adversaires, les décisions des commissaires sont comme des décisions de justice et les parties concernées ont l’obligation de les appliquer. C’est lorsque les entreprises n’ont pas exécuté nos décisions ou lorsqu’elles les contestent, que le cas peut être rapporté en cour.

Est-ce que les aides de l’État constituent-elles une entrave à la saine concurrence ?
Il existe plusieurs façons d’envisager cette question. Si une entreprise publique appartenant à l’État et exerçant une activité à but lucratif, elle peut être sujette à notre loi. Dans ce cas de réglementations, on attire l’attention du gouvernement sur ce qui constitue une entrave à la concurrence. Mais il existe aussi des cas où l’État peut faire prévaloir l’argument de l’intérêt public.

Des consommateurs se demandent souvent comment une enseigne, peut-elle à longueur d’année annoncer des soldes ou des stockages…. Y a-t-il anguille sous roche ?
Cette question ne nous interpelle pas directement, sauf s’il y a abus. Il faut savoir que les ‘business models’  évoluent, certains  importateurs qui achètent en volumes, peuvent faire ces offres, alors que d’autres ne le font presque jamais. Au final, c’est au consommateur de faire preuve de vigilance. Le consommateur est loin d’être dupe, il sait si c’est une vraie offre ou une offre déguisée.